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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Assurance habitation                
                         >        
            
                            
                    Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
    
        Vérifié le 11/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
        
            
                
                                            
                            
                                Vous vendez votre logement                            
                        
                                            
                            
                                Vous achetez un logement                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l'acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l'informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d'assurances pour le logement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l'avez informé de la vente et du transfert du contrat à l'acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le nouveau propriétaire à qui le contrat d'assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l'assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                En tant qu'acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d'assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l'assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2023">prendre une nouvelle assurance</a> auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d'assurance et de la possibilité de le résilier.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L121-1 à L121-17                                                        
                        
                    
                                        Règles relatives aux assurances
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance habitation : résiliation du contrat                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Modification du contrat d'assurance habitation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'assurance multirisques habitation                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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