Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.
Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée
Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père ou mère de l'époux(se)
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Frère ou sœur
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Autre membre de la famille
<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.
Toutefois, la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.
À savoir
les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">7 jours</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 7 jours ouvrés).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Vous devez prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même</span>.
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.