Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :
Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..
Exemple
le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.
À savoir
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Aucun préavis n'est effectué.
L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.
Salarié en CDI
Salarié en CDD
Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.