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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Testament                
                         >        
            
                            
                    Comment faire une donation au dernier vivant ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment faire une donation au dernier vivant ?
    
        Vérifié le 19/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La donation au dernier vivant, également appelée <span class="expression">donation entre époux</span>, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12574">descendants</a>. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :

    Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R44557">usufruit</a>

    Soit la totalité de votre succession en usufruit

    Soit la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez vous adresser à un notaire.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devrez payer des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

 À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1091 à 1099-1                                                        
                        
                    
                                        Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            En quoi consiste l'usufruit ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Préparer sa succession : donation                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Testament                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Héritage : ordre et droits des héritiers                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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