RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R52114">l'année civile</a>, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>. <span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour). <span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants : Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur). 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R60094">DDETS</a>. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple : Dans les 5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R61010">DDETSPP</a>. Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R61010">DDETSPP</a>.
Service en ligne Ministère chargé du travail La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R59864">DDETS</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R61010">DDETSPP</a> a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
À noter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24435">CNFPT</a>.
À savoir la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R31127">Smic</a>. Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1<Exposant>re</Exposant> année <span class="valeur">27 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">453,32 €</span> <span class="valeur">43 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">721,95 €</span> <span class="valeur">53 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">889,84 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span> 2<Exposant>e</Exposant> année <span class="valeur">39 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">654,79 €</span> <span class="valeur">51 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">856,26 €</span> <span class="valeur">61 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 024,16 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span> 3<Exposant>e</Exposant> année <span class="valeur">55 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">923,42 €</span> <span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 124,90 €</span> <span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 309,58 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span> L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire. Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies : Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R56674">majorations de salaire</a> liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
À noter pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points. Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025. La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation. Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public. Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
<span class="miseenevidence">L'âge minimum</span> est de <span class="miseenevidence">16 ans</span>. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R52114">l'année civile</a>, et qu'il a terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>. <span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> est de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour). <span class="miseenevidence">L'âge maximum</span> peut être porté à <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge limite</span> dans les cas suivants : L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur). 1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R60094">DDETS</a>. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple : L'employeur transmet le contrat à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R60094">DDETS</a> au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
À noter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24435">CNFPT</a>.
À savoir la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R31127">Smic</a>. Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures. Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1<Exposant>re</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2<Exposant>e</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3<Exposant>e</Exposant> année Sans objet <span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 124,90 €</span> <span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 309,58 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic (<span class="valeur">1 678,95 €</span>) Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025. La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation. Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public. Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R10398">représentant légal</a>, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R60094">DDETS</a>. Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen. Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12668">ascendant</a> et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24389">CDI</a>. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R54075">l'opérateur de compétences</a>.
À noter un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31633">médiateur</a> est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage. L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel. Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24435">CNFPT</a>.
À savoir la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique. L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. La rémunération de l'apprenti, basée sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R31127">Smic</a>, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit. Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac. Année du contrat 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1<Exposant>ère</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2<Exposant>e</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3<Exposant>e</Exposant> année Sans objet <span class="valeur">77 %</span> du Smic , soit <span class="valeur">1 292,80 €</span> <span class="valeur">88 %</span> du Smic , soit <span class="valeur">1 477,48 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span> Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2. Année du contrat 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1<Exposant>re</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2<Exposant>e</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3<Exposant>e</Exposant> année Sans objet <span class="valeur">87 %</span> du Smic , soit <span class="valeur">1 460,69 €</span> <span class="valeur">98 %</span> du Smic , soit<span class="valeur">1 645,38 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 678,95 €</span>
À savoir une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F199">diplôme ou titre de niveau II ou I</a>. Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique. Situation 16-17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1<Exposant>re</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 2<Exposant>e</Exposant> année Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 3<Exposant>e</Exposant> année Sans objet <span class="valeur">67 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 124,90 €</span> <span class="valeur">78 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 309,58 €</span> <span class="valeur">100 %</span> du Smic (<span class="valeur">1 678,95 €</span>) Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique. Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025. La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires. En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public. Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté. Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F434">concours externes</a>. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12
Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3
Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Taux de référence par rapport au Smic
Code du travail : article D6273-1
Maître d'apprentissage
Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur
Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2
Rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial Travail - Formation
L'apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Guide de l'apprentissage 2020 dans la Fonction Publique d'Etat
Ministère chargé de la fonction publique
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé du travail
Ministère chargé de la formation professionnelle
©
Direction de l'information légale et administrative
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Âge
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
Rémunération minimum
Majoration de salaire
Âge
Diplôme préparé de niveau bac
Diplôme préparé de niveau bac+2
Autre diplôme
Et aussi
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