RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat. Si l'assureur veut résilier le contrat pour ce motif, il doit vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14732">notifier</a> sa décision. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification. L'assureur doit vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance initialement prévue. Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F19083">délais normaux de résiliation</a>. Vous devez lui notifier votre décision dans un délai de 1 mois après la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Attention :
l'assureur ne peut plus résilier le contrat si, 1 mois après qu'il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC) L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
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