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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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Consultez les résultats du 1er tour pour la circonscription

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Autorité parentale                
                         >        
            
                            
                    Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
    
        Vérifié le 11/05/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) <span class="miseenevidence">en cas d'</span><span class="miseenevidence">urgence</span> ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F297">titre d'identité républicain</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>).
Sans document d'identité, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1922">un mineur ne peut pas quitter la France</a>.
Il en est de même pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire (AST)</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>, c'est-à-dire par le père, la mère ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F3134">personne disposant d'une délégation judiciaire</a>.
Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.
Votre enfant peut aussi faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F32721">mesure administrative d'IST</a> prise par le ministre de l'intérieur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                À Paris                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Sous-préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Gendarmerie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        La demande peut être déposée :

    à la Préfecture de police,

    ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Gendarmerie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    
Vous devez fournir les documents suivants :

    Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)

    Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)

    Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)

    Justificatif de domicile

    Formulaire de demande d'OST
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
                    
                            
                            Cerfa n° 15122*01 
                                    
                Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).
            
                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 188.5 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R14732">notifiée</a> à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.
Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.
Votre enfant est inscrit aux <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> fait l'objet d'un signalement au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">autres pays Schengen</a>. Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.
L'OST est valable <span class="miseenevidence">15 jours.</span>
L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 371 à 371-6                                                        
                        
                    
                                        Autorité parentale
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)                                                        
                        
                    
                                        Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs                            (pdf - 266.1 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale                            (pdf - 106.6 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Autorisation de sortie du territoire (AST)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Fichier des personnes recherchées (FPR)                            
                        
                    
                    
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)                    
                
                                
                    
                        
                            Carte de l'Espace Schengen                            
                        
                    
                    
                        Toute l'Europe                    
                
                            
        
    

            





    
        
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