RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 1er tour pour la circonscription

Consultez les résultats du 2nd tour

Consultez les résultats du 2nd tour pour la circonscription

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
• Indépendance (financière par exemple)
• Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
• Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
• Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
• Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

Textes de référence

• Code du travail : article L2121-1

  Critères de représentativité du syndicat

• Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1

  Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

• Code du travail : article L2122-4

  Représentativité syndicale au niveau du groupe

• Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6

  Certification et publicité des comptes des organisations syndicales

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io