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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Recrutement dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
    
        Vérifié le 01/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

    Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

    Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente

    Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3

    Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité

    Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

    Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

    Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

	
   À savoir
	ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple
Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
La contribution annuelle est versée à la FIPHFP. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.
Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquantNombre d'agents dans l'établissement Montant brut
De 20 à 199 4 428 €
De 200 à 749 5 535 €
À partir de 750 6 642 €
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la fonction publique : articles L351-1 à L353-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L5212-13                                                        
                        
                    
                                        Catégories de bénéficiaires
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du handicap                    
                
                                
                    
                        
                            Obligation d'emploi des travailleurs handicapés                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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