RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 1er tour pour la circonscription
Consultez les résultats du 2nd tour
Consultez les résultats du 2nd tour pour la circonscription
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500. Année Taux d'intérêt légal Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment créancier professionnel) 2022 2 3,15 % 0,77 % 1 3,13 % 0,76 % 2021 2 3,12 % 0,76 % 1 3,14 % 0,79 % 2020 2 3,11 % 0,84 % 1 3,15 % 0,87 % 2019 2 3,26 % 0,87 % 1 3,40 % 0,86 % 2018 2 3,60 % 0,88 % 1 3,73 % 0,89 % 2017 2 3,94 % 0,90 % 1 4,16 % 0,90 % 2016 2 4,35 % 0,93 % 1 4,54 % 1,01 % 2015 2 4,29 % 0,99 % 1 4,06 % 0,93 %
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1 Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 € 2 000 + 5,11 = 2005,11 € Le total à payer est de 2 005,11 €. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points : Année Taux d'intérêt légal majoré Le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) 2022 2 3,15 %+5 = 8,15 % 0,77 %+5 = 5,77 % 1 3,13 % +5 = 8,13 % 0,76 % + 5 = 5,76 % 2021 2 3,12 % + 5 = 8,12 % 0,76 % + 5 = 5,76 % 1 3,14 % + 5 = 8,14 % 0,79 % + 5 = 5,79 % 2020 2 3,11 % + 5 = 8,11 % 0,84 % + 5 = 5,84 % 1 3,15 %+ 5 = 8,15 % 0,87 %+ 5 = 5,87 % 2019 2 3,26 % + 5 = 8,26 % 0,87 % + 5 = 5,87 % 1 3,40 % + 5 = 8,40 % 0,86 % + 5 = 5,86 % 2018 2 3,60 % + 5 = 8,60 % 0,88 %+ 5 = 5,88 % 1 3,73 % +5 = 8,73 % 0,89 % +5 = 5,89 % 2017 2 3,94 % +5 = 8,94 % 0,90 % +5 = 5,90 % 1 4,16 % +5 = 9,16 % 0,90 % + 5 = 5,90 % 2016 2 4,35 % + 5 = 9,35 % 0,93 % + 5 = 5,93 % 1 4,54 % + 5 = 9,54 % 1,01 % + 5 = 6,01 % 2015 2 4,29 % + 5 = 9,29 % 0,99 % +5 = 5,99 % 1 4,06 % + 5 = 9,06 % 0,93 % + 5 = 5,93 % Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Exemple Date du jugement : 1 Décision : condamnation à payer 2 000 € La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 2 Taux d'intérêt légal majoré du 1 Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 € Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital. Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 € Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Il existe 2 types d'intérêts légaux :
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation
Banque de France
Calcul de l'intérêt légal
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus