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ÉLECTIONS LEGISLATIVES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

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RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F31896">documents</a> que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat.

Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :

  • Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)

L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

 À noter

la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.

L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.

 Exemple

Un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

 À noter

la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de signature pour le contester.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

 Attention :

l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> selon les délais suivants :

  • <span class="miseenevidence">1 an</span> si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement)
  • <span class="miseenevidence">2 ans</span> si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
  • <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.

 Attention :

l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.