Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12474">créance</a> importante.
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-legislatives/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
