RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

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Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

• Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
• Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
• Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
• Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

• les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
• les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Textes de référence

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

  Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)

• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

  Encadrement des loyers en zone tendue

• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)

  Logement vacant pendant moins de 18 mois

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2

  Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

  Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral

• Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022

• Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)

• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)

• Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)

• Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)

• Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)

• Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

  Zonage à appliquer (I)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

  Simulateur

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

  Simulateur

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

  Simulateur

• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)

  Simulateur

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

  Outil de recherche

• Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Et aussi

• Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

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• Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune

  Logement

• Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne

  Logement

• Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021

  Logement

• Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022

  Logement

• Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

  Logement

Pour en savoir plus

• Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

  Ministère chargé du logement

• Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

  Ministère chargé du logement

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