Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Fiche pratique

Licenciement économique : entretien préalable

Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.

L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel.

Si le licenciement concerne un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

  • L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire.

    Si le licenciement concerne au moins un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

    • L'employeur réunit et consulte le CSE.

      L'employeur indique au CSE les éléments suivants :

      • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
      • Nombre de licenciements envisagé
      • Catégories professionnelles concernées et critères proposés pour l'ordre des licenciements
      • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
      • Calendrier prévisionnel des licenciements
      • Mesures de nature économique envisagées
      • Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

      Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.

      L'employeur est obligé ensuite de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    • L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

      En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

      • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
      • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

  • Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

    L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.

     À noter

    pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

  • Conditions

    En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

    • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
    • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.

    Convocation du salarié

    La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
    • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

    Date de l'entretien

    Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

    Déroulement de l'entretien

    Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :