Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique                
                         >        
            
                            
                    Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
    
        Vérifié le 28/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, si vous avez accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :

    Vous pouvez contester le motif économique à l'origine de la proposition du CSP.

    Vous pouvez également contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.
Vous devez contestez le CSP dans les 12 mois à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :

    Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie

    Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Conseil de prud'hommes 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La demande doit comporter les éléments suivants :

    Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

    Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

    Objet de la demande

    Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
                    
                            
                            Cerfa n° 15586*09 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié 

                            
                    
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1233-67                                                        
                        
                    
                                        Contrat de sécurisation professionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6                                                        
                        
                    
                                        Compétences du conseil de prud'hommes
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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