RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
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Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de <span class="miseenevidence">séparation</span>, ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'un de vous</span> ou <span class="miseenevidence">de vous 2</span>. Il peut aussi être dissout en cas de <span class="miseenevidence">mariage</span>. En cas de <span class="miseenevidence">décès</span>, la dissolution est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46090">RAR</a>.
À savoir vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46090">RAR</a>. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46090">RAR</a>. Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46090">RAR</a>.
À savoir vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46090">RAR</a>. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46090">RAR</a>. Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve votre déclaration écrite conjointe. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs. Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes : La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R10915">signification</a> faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple. En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information vous est envoyée par lettre simple. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1621">un testament est fait en sa faveur</a>. L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs. L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1427">en marge de vos actes de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple. Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
Notaires d'Europe Dissoudre un Pacs
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