Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.
Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R31592">réserve</a>. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>).
Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.
À savoir
le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12469">héritier</a>.
Vous devez établir un pacte successoral. Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Le pacte successoral doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R46107">donateur</a> ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R53972">testateur</a> doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.
Vous devrez payer des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17701">frais de notaire</a> pour établir un pacte successoral. Le montant des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14736">honoraires</a> est fixé par le notaire.
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant)
Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R49229">délit</a> contre vous
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F20851">saisir le tribunal</a>.