Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Saisies et recouvrements                
                         >        
            
                            
                    Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
    
        Vérifié le 02/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
        
        Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

    La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

    La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dépôt
Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.
            
                
                                            
                            
                                En ligne                            
                        
                                            
                            
                                Par courrier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Il faut utiliser le service en ligne suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande d'aide au recouvrement en ligne
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    
                        
                                            
                                                        Il faut utiliser le formulaire suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande d'aide au recouvrement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - )                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    
Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Délai
La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.
            
                
                                            
                            
                                Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €                            
                        
                                            
                            
                                Condamnation supérieure à 1 000 €                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
                        
                                            
                                                        Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

 Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L422-7 à L422-11                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'aide au recouvrement en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'aide au recouvrement                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                            
        
    

            





    
        
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