RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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