Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Logement vide
Logement meublé
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R51039">colocation</a>.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
Soit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
À savoir
un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F24611">proposé à la location</a>.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
<span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
<span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
<span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R56831">eaux usées</a>
<span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R56831">eaux usées</a>.
<span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.
Attention :
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R51039">colocation</a>.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
Soit une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
Soit un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)
Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
Le logement permet une aération suffisante.
Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
À savoir
un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F24611">proposé à la location</a>.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
<span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
<span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
<span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R56831">eaux usées</a>
<span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R56831">eaux usées</a>.
<span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.
Attention :
le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
