RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes : Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 054 29 179 € 37 933 € 2 2 personnes 26 166 € 43 609 € 56 692 € 24 444 € 57 167 € 74 317 € 1 personne + 1 personne à charge 24 444 € 57 167 € 74 317 € 3 3 personnes 24 444 € 57 167 € 74 317 € 1 personne + 2 personnes à charge 37 544 € 68 254 € 88 730 € 4 4 personnes 37 544 € 68 254 € 88 730 € 1 personne + 3 personnes à charge 44 662 € 81 206 € 105 568 € 5 5 personnes 44 662 € 81 206 € 105 568 € 1 personne + 4 personnes à charge 50 261 € 91 379 € 118 792 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 26 166 € 43 609 € 56 692 € 2 personnes 24 444 € 57 167 € 74 317 € 3 personnes 37 544 € 68 254 € 88 730 € 4 personnes 44 662 € 81 206 € 88 730 € 5 personnes 50 261 € 91 379 € 118 792 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 054 29 179 € 37 933 € 2 2 personnes 26 166 € 43 609 € 56 692 € 31 452 € 52 421 € 68 147 € 1 personne + 1 personne à charge 31 452 € 52 421 € 68 147 € 3 3 personnes 31 452 € 52 421 € 68 147 € 1 personne + 2 personnes à charge 34 535 € 62 791 € 81 629 € 4 4 personnes 34 535 € 62 791 € 81 629 € 1 personne + 3 personnes à charge 40 885 € 74 333 € 96 633 € 5 5 personnes 40 885 € 74 333 € 96 633 € 1 personne + 4 personnes à charge 46 007 € 83 648 € 108 743 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 26 166 € 43 609 € 56 692 € 2 personnes 31 452 € 52 421 € 68 147 € 3 personnes 34 535 € 62 791 € 81 629 € 4 personnes 40 885 € 74 333 € 96 633 € 5 personnes 46 007 € 83 648 € 108 743 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi. Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission. Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants : Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR. Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur. Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer De 20 % 0,27 De 21 % à 59 % 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle De 60 % à 149 % 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle À partir de 150 % 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Exemple Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant : Zone géographique Montant mensuel par m Île-de-France 2,81 € 2,25 € 1,13 € Province 1,13 € 0,28 €
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes : Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 13 951 € 25 367 € 32 977 € 2 2 personnes 20 327 € 33 877 € 44 040 € 24 444 € 40 739 € 52 960 € 1 personne + 1 personne à charge 24 444 € 40 739 € 52 960 € 3 3 personnes 24 444 € 40 739 € 52 960 € 1 personne + 2 personnes à charge 27 198 € 49 182 € 63 937 € 4 4 personnes 27 198 € 49 182 € 63 937 € 1 personne + 3 personnes à charge 31 823 € 57 857 € 75 214 € 5 5 personnes 31 823 € 57 857 € 75 214 € 1 personne + 4 personnes à charge 35 863 € 65 206 € 84 767 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 20 327 € 33 877 € 44 040 € 2 personnes 24 444 € 40 739 € 52 960 € 3 personnes 27 198 € 49 182 € 63 937 € 4 personnes 31 823 € 57 857 € 75 214 € 5 personnes 35 863 € 65 206 € 84 767 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi. Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission. Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants : Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR. Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur. Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer De 20 % 0,27 De 21 % à 59 % 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle De 60 % à 149 % 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle À partir de 150 % 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Exemple Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant : Zone géographique Montant mensuel par m Île-de-France 2,81 € 2,25 € 1,13 € Province 1,13 € 0,28 €
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes : Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 1 personne seule 17 123 € 22 830 € 29 679 € 2 2 personnes 22 867 € 30 058 € 39 636 € 27 499 € 36 665 € 47 664 € 1 personne + 1 personne à charge 27 499 € 36 665 € 47 664 € 3 3 personnes 27 499 € 36 665 € 47 664 € 1 personne + 2 personnes à charge 33 198 € 44 264 € 57 543 € 4 4 personnes 33 198 € 44 264 € 57 543 € 1 personne + 3 personnes à charge 39 053 € 52 072 € 67 692 € 5 5 personnes 39 053 € 52 072 € 67 692 € 1 personne + 4 personnes à charge 44 014 € 58 685 € 76 291 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 personne 22 867 € 30 058 € 39 636 € 2 personnes 27 499 € 36 665 € 47 664 € 3 personnes 33 198 € 44 264 € 57 543 € 4 personnes 39 053 € 52 072 € 67 692 € 5 personnes 44 014 € 58 685 € 76 291 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi. Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission. Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants : Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR. Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur. Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer De 20 % 0,27 De 21 % à 59 % 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle De 60 % à 149 % 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle À partir de 150 % 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle
Exemple Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
©
Direction de l'information légale et administrative
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Enquête annuelle du bailleur
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
En cas de baisse de revenus
Lorsque les personnes logées changent
Règle de calcul
Quelle est la valeur du CDPR ?
Quelle est la valeur du SLR ?
Enquête annuelle du bailleur
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
En cas de baisse de revenus
Lorsque les personnes logées changent
Règle de calcul
Quelle est la valeur du CDPR ?
Quelle est la valeur du SLR ?
Enquête annuelle du bailleur
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
En cas de baisse de revenus
Lorsque les personnes logées changent
Règle de calcul
Quelle est la valeur du CDPR ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io