Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2962">Vente immobilière</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F948">Contrat de mariage</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F16251">Pacte successoral</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">Donation</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
  • Consentement à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

 À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un commissaire de justice).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Attribution de la force exécutoire

Les actes établis par le notaire ont la force d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R1056">titre exécutoire</a> si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
  • Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2962">Vente immobilière</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F948">Contrat de mariage</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F16251">Pacte successoral</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1404">Donation</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
  • Consentement à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

 À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.