Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat (qu'il soit total ou partiel), vous n'avez pas à déclarer les intérêts déjà obtenus.
Pour bénéficier de la totalité des avantages fiscaux, vous devez laisser l'argent investi dans l'assurance vie jusqu'à la fin du contrat.
Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat. Seuls les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables.
Cependant, vous pouvez souhaiter récupérer une partie de l'argent de votre assurance-vie avant la fin du contrat. Il s'agit d'un rachat partiel. Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :
Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.
Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997
Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont exonérés, en tout ou partie, selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
L'excédent éventuel vous est restitué.
Imposition des intérêts de l'assurance vie
Montant du contrat au 31 décembre 2019
Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie
Partie inférieure à 150 000 €
Imposition en 2 étapes :
Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.
Partie supérieure à 150 000 €
Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous retirez tout l'argent placé sur votre assurance vie avant son terme, vous mettez fin à votre contrat. Il s'agit d'un rachat total de votre contrat.
Vous recevez l'argent que vous avez versé (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.
Les intérêts (ou gains ou produits) sont imposables. Ils peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte d'un licenciement.
Il peut s'agir du licenciement de l'une des personnes suivantes :
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes :
Les intérêts perçus en 2021 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.
Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997
Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie sont imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont imposés selon l'un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
L'excédent éventuel vous est restitué.
Imposition des intérêts de l'assurance vie
Montant du contrat au 31 décembre 2019
Imposition des intérêts du contrat d'assurance vie
Partie inférieure à 150 000 €
Imposition en 2 étapes :
Imposition par application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %
Imposition soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus). L'excédent éventuel vous est restitué.
Partie supérieure à 150 000 €
Imposition soit par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus).
