Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Héritage : ordre et droits des héritiers                
                         >        
            
                            
                    Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
    
        Vérifié le 01/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

	
   À savoir
	si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grâce à l'héritage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

    Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

    Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

    Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

    Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.
Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

	
   À savoir
	en l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

	
   À savoir
	si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 725 à 729-1                                                        
                        
                    
                                        Qualités requises pour succéder
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les règles pour hériter ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Héritage : ordre et droits des héritiers                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Testament                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Préparer sa succession : donation                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Règlement d'une succession                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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