RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Consultez les résultats du 1er tour
Consultez les résultats du 2nd tour
RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS
Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
- Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
- Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
- Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
- Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Comment faire une procuration ?
Question-réponse
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail. Étapes de la location Logement social Logement privé Bail d'habitation Bail mobilité Logement loué vide Logement loué meublé Logement loué meublé Conditions d'accès Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F869">montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14750">discrimination</a>. Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14750">discrimination</a>. Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle Demande de logement Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. Un dossier par logement. Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. Recours en cas de non-obtention du logement souhaité Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F18005">droit au logement</a>. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14750">discrimination</a>. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14750">discrimination</a>. Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F14750">discrimination</a>. Fixation du loyer Le montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Révision du loyer La révision du loyer est possible <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R48623">IRL</a>) Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R48623">IRL</a>) Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. Durée du bail Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F920">Minimum 3 ans</a> - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. De 1 mois à 10 mois maximum Si le locataire met fin au bail Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a> Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a> Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a> Il doit donner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a> Si le propriétaire/bailleur met fin au bail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a> - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire.
À savoir il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?