Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.
Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur. Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.
Bureaux de vote
Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.
VOTE PAR PROCURATION
En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. Après le procès c'est l'association qui récupère puis verse l'indemnisation.
Une action de groupe permet, à toutes les personnes concernées par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisées.
Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, sang, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux ...
La victime peut être indemnisée même si elle n'a pas porté plainte, n'était pas présente au procès et ne s'est pas manifestée avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé
On parle aussi de recours collectif.
Seul le préjudice corporel, c'est à dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, maladie...) lié à un produit de santé peut être réparé.
La procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique) si le produit est défectueux par exemple
Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple)
Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Cette action de groupe doit être fondée sur un dommage similaire constaté par des usagers du système de santé.
Au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice causé par le même manquement d'un même professionnel.
Deux types d'associations d'usagers de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :
Associations d'usagers de santé agréées au niveau régional
Associations d'usagers de santé agréées au niveau national.
Si vous pensez que votre litige peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.
Avant le procès, le juge peut, avec l'accord des parties proposer de mettre en place une médiation.
Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause.
Fixation de l'indemnisation
Le montant des indemnisations sera déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
Le juge détermine le groupe de personnes concerné par l'indemnisation en définissant les critères du groupe. Il définit quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
Information des victimes
Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Ce délai est compris entre 2 et 6 mois après l'affichage des mesures de publicité.
Signalement auprès de l'association
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation. L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association. Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.
