Vie locale

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

RÉSULTAT DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Consultez les résultats du 1er tour

Consultez les résultats du 2nd tour

RAPPEL POUR LES ÉLECTIONS

Le deuxième tour des élections présidentielles se tiendra le dimanche 24 avril prochain. Tous les Lieusaintaises et Lieusaintais en âge de voter sont invités à se rendre aux urnes.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 19 h.

Pour voter, vous devez impérativement vous munir de votre pièce d’identité, et si possible de votre carte d’électeur.
Attention : vous allez recevoir une nouvelle carte d’électeur, reconnaissable avec son QR Code sur le devant. C’est celle-ci qui vous permettra de voter. Si vous ne l’avez pas reçu pour les élections, indiquez-le à l’agent présent le jour J au bureau de vote, il vous fournira une carte provisoire pour voter.

Bureaux de vote

  • Bureau de vote 1 : Mairie – 50 rue de Paris
  • Bureau de vote 2 : École de la Chasse – 2 rue de Paris
  • Bureau de vote 3 : Groupe scolaire Le Petit Prince – 7 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 4 : Groupe scolaire de l’Eau Vive – 51 boulevard Olympe de Gouges
  • Bureau de vote 5 : Groupe scolaire Lavoisier – 111 rue des Grands Champs.

VOTE PAR PROCURATION

En France, le vote s’effectue de manière personnelle et à l’urne. Toutefois, si vous savez que, le jour du scrutin, vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Cette personne devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

 À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=F17701">d'honoraires</a> en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont <span class="miseenevidence">uniquement les émoluments</span>.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)

Inventaire

<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)

Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,935 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,064 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,548 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

0,851 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

4,837 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,995 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

0,998 %  HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,935 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,064 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

0,967 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

0,532 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)

Inventaire

<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)

Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,972 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,085 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,578 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

0,868 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,972 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,085 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

0,986 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

0,542 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,271 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

<span class="valeur">70,20 €</span> TTC

Inventaire

<span class="valeur">94 €</span> TTC

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/actualites/elections-presidentielles/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>

Inférieure à <span class="valeur">1 524 €</span>

<span class="valeur">15,60 €</span>

Supérieure à <span class="valeur">1 524 €</span>

0,50 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

2 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,10 % HT de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,75 % HT de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,55 % HT de l'actif brut

Déclaration de succession

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

1,60 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

0,88 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

0,60 % HT de l'actif brut

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

0,44 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

5 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

2,0625 % HT de l'actif brut

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>

1,375 % HT de l'actif brut

Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>

1,03125 % HT de l'actif brut

 À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus