faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
À savoir la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
À noter le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique. Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Où s’adresser ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
