faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1 L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier. Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa). Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque. L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais. Justice Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
