faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée. Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée. Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Où s’adresser ?
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