Recensement citoyen

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                    Accueil particuliers                
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Maladie ou accident du travail dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12                                                        
                        
                    
                                        Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires                                                        
                        
                    
                                        Pages 23, 24
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires                                                        
                        
                    
                                        Pages 16 à 19
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.

informations et fiche pratique


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Maladie ou accident du travail dans la fonction publique                
                         >        
            
                            
                    Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12                                                        
                        
                    
                                        Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires                                                        
                        
                    
                                        Pages 23, 24
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires                                                        
                        
                    
                                        Pages 16 à 19
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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