faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice Garde à vue ou retenue d'un mineur
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Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
Fiche pratique
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice Garde à vue ou retenue d'un mineur
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