faire la démarche en ligne
Dossier
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessous.
informations et fiche pratique
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Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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