Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé.

Vide
Meublé

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence)

Attention :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31631">un congé donné par mail</a> n'est pas valide.

Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Zone tendue
Autre zone

Le préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Le délai de préavis est de 3 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.
Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.
Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.

À savoir

si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Attention :

un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

À savoir

un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
- Délai de préavis : 1 mois
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
 La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
- Vous est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
- Votre époux, partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Si votre situation (logement situé en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">zone tendue</a>, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Faut-il payer le loyer et les charges ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mai 2022	5 juin 2022	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 juin 2022	5 juillet 2022	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 3 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mars 2022	5 juin 2022	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 avril 2022	5 juillet 2022	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 novembre 2021	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 novembre 2019	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

À savoir

Vous ne pouvez pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Attention :

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31631">un congé donné par mail</a> n'est pas valide.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'avez pas obligation d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)
Dernier mois de préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin	5 mai	5 juin	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet	5 juin	5 juillet	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>