Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	- Acte de mariage - Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe	- Acte de naissance - Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord - Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, ...	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.