Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité de la personne décédée,
  • Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
  • Justificatif de domicile,
  • Certificat de décès,
  • Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

  • aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
  • aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

  • Acte de décès du défunt,
  • Pièce d’identité du concessionnaire,
  • Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) :

    S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.

    Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    • Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
    • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

  • Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

    Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

    Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

     À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Ceci pourrait également vous intéresser