Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

En activité
En détachement
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux

- Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
  Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
  Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
  Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
  Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
  Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
- Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
  Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
  Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
  Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
- L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
- Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

- Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
- Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
- Le capital décès est égal à 3 539 €.
  Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
- Le capital décès est égal à 13 888 €.
  Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :
  d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
  ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
  Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.
  Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 862,53 €.