Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Neuf
D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

Soit moins de 6 mois après sa 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s’adresser ?

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F33340">règles d'échanges de biens intracommunautaires</a> et faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R56579">déclaration (DEB)</a>.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
 Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
 Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
 Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des impôts des entreprises (SIE)
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
 À noter
 si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
 Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
 Vous devez ensuite demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
 Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
 À noter
 si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
 Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des impôts des entreprises (SIE)
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
 Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.