Démarches décès

Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

Pièce d’identité de la personne décédée,
Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
Justificatif de domicile,
Certificat de décès,
Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

Acte de décès du défunt,
Pièce d’identité du concessionnaire,
Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Question-réponse

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui veut quitter son logement avant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F16104">péril</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F16158">insalubre</a>), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Attention :

il est recommandé de prendre conseil auprès d'un juriste avant de quitter un logement sans préavis.

Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement
Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement
Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois

Attention :

seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F16104">d'un habitat en péril</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F16158">insalubre</a> doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31699">responsabilité</a> et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

Exemple

Il peut également récupérer son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>.