Rendez-vous en mairie

Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Documents à fournir

• Pièce d’identité de la personne décédée,
• Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
• Justificatif de domicile,
• Certificat de décès,
• Pièce d’identité du déclarant.

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :

• aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).

Pièces à fournir pour une concession

• Acte de décès du défunt,
• Pièce d’identité du concessionnaire,
• Justificatif de domicile du concessionnaire.

Informations complètes

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=R10114">nom de famille</a><span class="miseenevidence">.</span>

Elle n'a <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/deces/demarches-deces/?xml=F868">d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom</a> : il s'agit d'un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Cette démarche est <span class="miseenevidence">volontaire</span>.

Dans tous les cas, chaque époux <span class="miseenevidence">conserve le nom inscrit sur son acte de naissance</span> (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

Textes de référence

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43

• Code civil : articles 212 à 226

  Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1)

• Code civil : articles 263 à 265-2

  En cas de divorce (article 264)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

• Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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