Rendez-vous en mairie
Cette démarche peut s’effectuer sur rendez-vous mais est obligatoire. Elle concerne uniquement les personnes décédées sur la commune de Lieusaint et doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Documents à fournir
- Pièce d’identité de la personne décédée,
- Livret de famille ou acte de naissance de la personne décédée,
- Justificatif de domicile,
- Certificat de décès,
- Pièce d’identité du déclarant.
L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille ou proche de la personne décédée qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de Pompes Funèbres de son choix. A cet effet, une liste départementale des établissements habilités est à disposition en Mairie. L’inhumation dans la commune est due :
- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (loi du 19/12/2008).
Pièces à fournir pour une concession
- Acte de décès du défunt,
- Pièce d’identité du concessionnaire,
- Justificatif de domicile du concessionnaire.
Informations complètes
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
<span class="miseenevidence">Partenaire 1</span> | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
<span class="miseenevidence">Partenaire 2</span> | Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance |
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance | |
Sexe (masculin / féminin) | |
Date de naissance | |
Ville de naissance | |
Pays de naissance | |
Nationalité (française /étrangère) | |
<span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) | |
<span class="miseenevidence">Code postal</span> | |
<span class="miseenevidence">Commune</span> | |
<span class="miseenevidence">Pays</span> | |
<span class="miseenevidence">Adresse électronique</span> | |
<span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span> | |
<span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span> |
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.
