Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

Vérifié le 11/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des sports

Club
Seul
Scolaire

La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive.

Votre club peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.
Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. La fréquence de présentation du certificat est prévue par le règlement interne de cette structure.
La réglementation diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.
- Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.
  Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
  Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.
  
  Où s’adresser ?
  
  Fédération sportive
- L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la discipline pratiquée.
  Disciplines sportives à contraintes particulières
  Il s'agit des disciplines suivantes :
  Alpinisme
  Plongée subaquatique
  Spéléologie
  Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
  Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
  Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
  Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
  Parachutisme
  Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII
  Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.
  Autres disciplines sportives
  Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.
  Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :
  Attestation de renseignement du questionnaire
  Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Si vous souhaitez participer à une compétition sportive, les modalités d'inscription diffèrent selon l'organisateur : fédération sportive ou autres organismes (mairie, association).

- Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.
  Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
  Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.
  
  Où s’adresser ?
  
  Fédération sportive
  
  Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.
  Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir l'un des documents suivants pour participer à la compétition :
  Attestation de renseignement du questionnaire
  Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la compétition.
- Vous devez obtenir la licence compétition.
Si vous souhaitez participer à une compétition organisée par une mairie ou une association, les organisateurs peuvent vous demander de fournir un certificat médical.

Un établissement scolaire ne peut pas exiger un certificat médical pour suivre les cours obligatoires d'EPS.

En revanche, il peut demander un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle) à tout élève voulant être dispensé de cours d'EPS.

La réglementation diffère selon la discipline sportive.

Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP), vous n'avez pas à présenter de certificat médical.
Certains sports font l'objet d'exigences particulières en matière de sécurité :
- Alpinisme
- Plongée subaquatique
- Spéléologie
- Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
- Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
- Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme)
- Sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, ...)
- Parachutisme
- Rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII
Pour obtenir ou renouveler une licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) pour pratiquer l'une de ces disciplines sportives, vous devez présenter un certificat médical.
Le document doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concerné.
Il doit également date de moins d'1 an au jour de la demande de la licence.
Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique. Pour en savoir plus, contactez votre médecin traitant.

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.