DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
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Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte Ameli :
Service en ligne
Obtenir une attestation de droitsÀ noter
si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/votre-compte-ameli/creer-votre-compte-ameli" target="_blank">en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil</a>.
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Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d'assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
À savoir
si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un <a href="https://www.elioz.fr/elioz-connect/annuaire/assurance-maladie-annuaire/" target="_blank">conseiller par visio-interprétation</a>.
L'attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance Maladie notamment dans les situations suivantes :
- Auprès de certains professionnels de santé
- En cas d'hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Inscription dans une crèche
- Souscription à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F20314">mutuelle</a>
Attention :
la copie papier des informations contenues dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F265">carte Vitale</a>, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement. Par exemple :
- <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R24583">MSA</a>
- Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
- Régimes spéciaux de la sécurité sociale (RATP, SNCF...).
Attention :
la copie papier des informations contenues dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F265">carte Vitale</a>, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime (régime général ou autre) et selon que vous ayez ou non un compte en ligne. L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches (exemple : une nouvelle embauche dans une entreprise).
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Et aussi
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Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Régime général : obtenir une attestation de droits
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
