DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?
Vérifié le 31/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de la consommation du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). Avant de saisir le médiateur, il faut faire une réclamation auprès du service concerné du Groupe La Poste. La démarche est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier. Si le médiateur déclare votre demande non recevable ou si la solution qu'il propose ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
-
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
-
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
-
Justice
Pour en savoir plus
-
La Poste