Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

Révision annuelle
Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	12,89 €	7,65 €
II B	8,86 €	4,80 €
II C	6,79 €	3,63 €
III A	4,11 €	2,20 €
III B	2,43 €	1,27 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement	Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	10,52 €	6,28 €
II B	7,26 €	3,95 €
II C	5,54 €	2,98 €
III A	3,36 €	1,87 €
III B	2,00 €	1,04 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
	Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	12,89 €	7,65 €
II B	8,86 €	4,80 €
II C	6,79 €	3,63 €
III A	4,11 €	2,20 €
III B	2,43 €	1,27 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
Catégorie du logement	Prix de base au m² de surface corrigée
Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
II A	10,52 €	6,28 €
II B	7,26 €	3,95 €
II C	5,54 €	2,98 €
III A	3,36 €	1,87 €
III B	2,00 €	1,04 €
IV	0,26 €	0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

À l'échéance du bail
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

À savoir

si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.
Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Le logement est habité
Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

Époux ou partenaire de Pacs du locataire
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses ascendants, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Le logement est habité
Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

Époux ou partenaire de Pacs du locataire
À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses ascendants, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.