DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.
Vous devez respecter les règles habituelles de la démission.
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.
Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis. Mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
