Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

À noter

si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)
- Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto légère avec ou sans side-car
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.
- Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto légère avec ou sans side-car
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.
- Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto légère avec ou sans side-car
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)

Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.
- Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto légère avec ou sans side-car
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg
- Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch)
Attention :

la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
- Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
- Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance