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Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Indice de référence des loyers (IRL)

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.

 Attention :

le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F17709">loyer d'un logement soumis à la loi de 1948</a> est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublé. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année.

Il existe un indice de référence des loyers (IRL) par trimestre :

  • Cas général
  • Corse
  • Outre-mer
Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Date de publication au Journal officiel

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

15 octobre 2022

136,27

+ <span class="valeur">3,49 %</span>

2021

16 octobre 2021

131,67

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

14 juillet 2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

2021

16 juillet 2021

131,12

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2022

16 avril 2022

133,93

+ <span class="valeur">2,48 %</span>

2021

17 avril 2021

130,69

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2021

15 janvier 2022

132,62

+ <span class="valeur">1,61 %</span>

2020

17 janvier 2021

130,52

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Date de publication au Journal officiel

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

15 octobre 2022

134,30

+ <span class="valeur">2 %</span>

2021

16 octobre 2021

131,67

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

14 juillet 2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

2021

16 juillet 2021

131,12

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2022

16 avril 2022

133,93

+ <span class="valeur">2,48 %</span>

2021

17 avril 2021

130,69

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2021

15 janvier 2022

132,62

+ <span class="valeur">1,61 %</span>

2020

17 janvier 2021

130,52

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Date de publication au Journal officiel

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

15 octobre 2022

134,96

+ <span class="valeur">2,50 %</span>

2021

16 octobre 2021

131,67

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

14 juillet 2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

2021

16 juillet 2021

131,12

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2022

16 avril 2022

133,93

+ <span class="valeur">2,48 %</span>

2021

17 avril 2021

130,69

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2021

15 janvier 2022

132,62

+ <span class="valeur">1,61 %</span>

2020

17 janvier 2021

130,52

Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédentes valeurs de l'IRL</a> et ses <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.

  • Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

    • Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, le loyer pourra être augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
    • Mais, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Institut national de la consommation (INC)

Le propriétaire peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2022, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2023.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2022, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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