DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS
Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.
Documents à fournir et informations complètes
Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.
Question-réponse
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Vérifié le 03/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un accord d'entreprise <span class="miseenevidence">est consultable</span> sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R61010">DDETSPP</a>).
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :
Service en ligne
Consulter un accord d'entreprise
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L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif <span class="miseenevidence">à la disposition du personnel</span> sur le lieu de travail.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur<span class="miseenevidence"> doit donner au salarié</span> une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est <span class="miseenevidence">communiqué par tout moyen</span> au salarié.
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Une<span class="miseenevidence"> copie</span> de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
<span class="miseenevidence">Des frais</span>, liés à la reproduction du document, <span class="miseenevidence">peuvent être demandés</span>.
Où s’adresser ?
À noter
lorsqu'une procédure en justice est engagée (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/etat-civil-papiers/mariage-pacs/depot-de-dossier-pacs/?xml=F2360">conseil de prud’homme</a> par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
