Dépôt de dossier pacs

DÉPOSER UN DOSSIER DE PACS

Ce dépôt s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Présence obligatoire des deux partenaires qui ont fixé leur résidence commune.
Toute demande en amont de l’enregistrement en mairie peut s’effectuer par voie postale ou par téléservice.

Documents à fournir et informations complètes

Pour information : le service des affaires générales de la mairie n’étant pas encore relié à l’ANTS, lorsque vous faites la demande de votre acte de naissance auprès de votre commune du lieu de naissance, pensez à cocher « autre » comme raison de la demande ou à appeler notre service pour plus d’informations.

Question-réponse

Départ en retraite du salarié : quelle est la démarche ?

Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous devez faire votre demande de retraite en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco. Vous devez également prévenir votre employeur ou Pôle emploi de votre départ à la retraite.

Demander votre retraite

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.

L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre retraite de base et l'Agirc-Arrco, votre retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.

Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco.

 À noter

si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de salarié du secteur privé (par exemple si vous avez été commerçant, agent public, exploitant agricole, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.

Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

 À noter

Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite

Prévenir votre employeur ou Pôle emploi

En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur.

La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).

De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.

Il est recommandé de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Modèle de document
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite dans la rubrique La gestion de votre compte / Effectuez vos changements de situation.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

  • Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite en utilisant les bornes informatiques disponibles dans certaines agences Pôle emploi.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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